ARTICLE 1 – Préambule

Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les commandes passées auprès de la société DREAM PROTECT ( SARL au capital de 10.000 €, Siège social : 59 Chemin Moulin Carron, Tél: 0 810 210 208, SIRET: RCS B Lyon 511 931 495, Code APE : 8020Z, N° TVA intracommunautaire : FR 93511931495), ci-dessous dénommée « le vendeur ». Elles complètent les dispositions du contrat souscrit par « le client ».

Toute clause contraire aux présentes conditions générales est réputée nulle et non écrite.

Toute commande signée par l’acheteur vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente et rend tout autre document inopposable au vendeur, sauf dispositions particulières expressément acceptées par lui.

 

ARTICLE 2 – Commande et acceptation de devis

Le prix indiqué sur le devis est valable pour une durée de 90 jours, au cours de laquelle le client devra manifester son accord.

Toute commande envoyée lie immédiatement le client.

Toute commande revêt la forme écrite et ne peut être considérée comme acceptée par le vendeur qu’à la condition d’avoir donné lieu à l’établissement d’un contrat écrit.

Les commandes concernant la location-vente de matériel ne sont réputées conclues qu’après acceptation par un organisme financeur du dossier présenté par le client.

 

ARTICLE 3 – Rétractation et annulation

La commande acceptée par le vendeur ne peut être ni annulée ni modifiée par le client sans l’accord écrit du vendeur, et à la condition que la demande d’annulation parvienne au plus tard 15 jours avant la date prévue de livraison.

En cas d’annulation, le vendeur facturera les frais et débours induits, ainsi qu’une pénalité égale à 15 % du montant hors taxes de la commande.

 

ARTICLE 4 – Livraison

Le matériel est transporté et livré aux frais et risques du seul client.

Les délais de livraison communiqués au client au moment de la confirmation de commande n’ont qu’un caractère indicatif. Ils ne lient pas le vendeur.

Le vendeur se réserve la possibilité de procéder à des expéditions partielles

Le respect des délais de livraison n’est pas un élément substantiel du contrat. En cas de dépassement, le client ne peut s’en prévaloir pour réclamer l’annulation de sa commande, des pénalités de retard ou des indemnités au titre de dommages-intérêts.

Néanmoins, si ces délais ne peuvent pas être respectés, le vendeur est tenu d’en informer le client dans les délais les plus courts.

Quand le client n’a pas respecté ses propres engagements, ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales, le vendeur est dégagé de plein droit de ses obligations relatives aux délais de livraison. Tout retard dû à un manquement du client est imputable à celui-ci. Il a pour effet de prolonger d’autant les délais de livraison.

Sauf disposition contraire dans le bon de commande, la date de livraison est présumée être celle des mises à disposition du matériel au siège social du vendeur.

 

ARTICLE 5 – Installation du matériel

Les date et horaire de l’installation du matériel sont convenus d’un commun accord par le vendeur et le client. Tout travail exécuté hors de ces périodes fait l’objet d’une indemnité compensatrice des frais supplémentaires occasionnés.

Pendant les périodes prévues pour l’installation du matériel, le vendeur ou ses techniciens ont libre accès aux locaux du client.

Le client a l’obligation d’informer le vendeur, ou son technicien, des réseaux encastrés dans les murs, plafonds et plancher des locaux concernés.

La responsabilité du vendeur pour défaut de surveillance sur des issues non visibles et non signalées par le client (fenêtres et portes masquées, trappes, faux plafonds…) ne peut être engagée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le lieu d’installation du matériel, le modèle ou le type, si les spécificités locales l’exigent.

L’installation du matériel nécessite une alimentation en courant électrique « secteur ». Par conséquent, le bâtiment à surveiller doit être correctement alimenté par une installation électrique respectant les normes en vigueur.

Toute modification dans l’environnement des lieux, l’implantation ou la quantité des biens surveillés doit être signalée au vendeur.

Le matériel existant repris par le vendeur lors de l’installation doit être en parfait état de fonctionnement. Il fera l’objet d’une vérification sur place.

 

ARTICLE 6 – Sous-traitance

Les présentes conditions générales de vente ne s’opposent pas au droit du vendeur de sous-traiter tout ou partie de l’installation du matériel.

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – transfert de risque

Tout acompte restera acquis par le vendeur, indépendamment d’une restauration complète d’un préjudice.

Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral par le client du prix, des intérêts et frais éventuels.

Le transfert de risque de perte ou de détérioration du matériel est transféré au client à la livraison. De même, la responsabilité des dommages occasionnés par le matériel est transférée au client à la date de livraison, charge à celui-ci de souscrire les assurances correspondantes.

Si le matériel est endommagé entre la date de transfert des risques et celle du transfert de propriété, le vendeur est subrogé dans les droits de l’acheteur à l’égard de son assureur.

 

ARTICLE 8 – prix – facturation

Les prix sont établis en euros et hors taxes, selon le tarif en vigueur lors de la passation de la commande. Ils peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis.

Chaque expédition de matériel fait l’objet d’une facture.

 

ARTICLE 9 – paiement

Les factures sont payables au siège de la société du vendeur selon les conditions suivantes : 30 % à la commande, le solde étant dû à la réception des travaux.

Le paiement ne peut être suspendu, diminué ou compensé sans l’accord exprès et préalable du vendeur.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités égales au taux de l’intérêt légal majoré de 50 % sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le défaut de paiement d’une échéance fixée entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité anticipée du solde.

Tous les frais exposés pour le recouvrement sont à la charge du client.

 

ARTICLE 10 – Garanties

L’installation est garantie pendant un an pièces et main-d’œuvre à compter de la date de réception. Les opérations de vérification font néanmoins l’objet d’une prestation distincte et ne sont pas couverts par la garantie.

La garantie à laquelle le vendeur est tenue en cas d’installation défectueuse inclut les frais de main-d’œuvre, les déplacements, le remplacement du matériel ou sa réparation.

Le vendeur se soumet à une obligation de moyens. Le cas échéant, il ne peut être tenu qu’à la réparation ou au remplacement du matériel, au choix du vendeur.

Après réception, les matériaux ou marchandises devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement conformément aux règles de l’art. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non respect de ces règles simples d’utilisation. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au delà de celle de ses propres fournisseurs.

Les opérations courantes de maintenance et le remplacement de pièces normalement usées ou exposées aux intempéries sont exclues de la garantie.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tout document technique, études ou plan remis au client, même postérieurement à la commande, reste la propriété exclusive du vendeur.

Ils ne peuvent être ni utilisés, ni recopiés, ni cédés à des tiers sans son autorisation.

Les photographies figurant dans les documents commerciaux sont sans valeur contractuelle.

 

ARTICLE 12 – force majeure

Constitue un cas de force majeur, tout évènement indépendant de la volonté du vendeur empêchant ou retardant l’exécution des prestations convenues, sans qu’il ait pu raisonnablement être maîtrisé ou évité : grève, accidents, incendies, chômage total ou partiel du pas en retard ou une interruption dans les transports, catastrophes naturelles (liste non exhaustive).

 

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure la responsabilité de l’entreprise ne pourra être recherchée.

Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de pièces détachées chez son fournisseur, ni du non respect du délai de fabrication de pièces commandées à son fournisseur.

De même, il n’assure pas la responsabilité des délais qui pèsent sur le transporteur seul, dès lors que les marchandises ont quitté l’usine.

 

ARTICLE 13 – Clause attributive de juridiction

La loi française s’applique dans les relations nées à l’occasion du contrat passé avec le vendeur.

Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence des tribunaux du siège social de la société du vendeur.